C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.4 Versions de la disposition

2019-06-13

601.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée :

1°  à la coopérative de services financiers :

a)  qui, en contravention à l’article 37, ne transmet pas à l’Autorité les documents requis dans les 30 jours qui suivent son assemblée d’organisation;

b)  qui, en contravention à l’article 131.7, ne transmet pas à l’Autorité le rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes;

c)  qui, en contravention à l’article 147, n’informe pas l’Autorité de la démission de l’auditeur;

d)  qui, en contravention à l’article 165, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à un membre qui en fait la demande;

e)  qui, en contravention à l’article 166, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à l’Autorité;

2°  à la caisse :

a)  qui, en contravention à l’article 218, ne transmet pas les modifications apportées à son règlement intérieur à l’Autorité;

b)  dont l’assemblée annuelle, en contravention à l’article 221, n’est pas tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier;

c)  qui, n’étant pas membre d’une fédération, en contravention à l’article 426, ne transmet pas un rapport à l’Autorité;

3°  à la fédération :

a)  dont l’assemblée annuelle, en contravention à l’article 303, n’est pas tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier;

b)  dont le règlement intérieur, en contravention à l’article 330, ne prévoit pas le nombre de fois que le mandat d’un membre d’un conseil peut être renouvelé, consécutivement ou non;

c)  qui, en contravention à l’article 333, ne donne pas avis de tout changement dans la composition du conseil d’administration à l’Autorité;

d)  dont le conseil d’éthique et de déontologie, en contravention à l’article 353, ne transmet pas annuellement à l’Autorité un rapport de ses activités en matière d’éthique et de déontologie;

e)  qui, en contravention à l’article 376, ne transmet pas à l’Autorité les dispositions de son règlement intérieur ainsi que les normes qu’elle a adoptées;

f)  qui, en contravention à l’article 385.6, ne fait pas rapport à l’Autorité du nombre et de la nature des dossiers de plainte qu’elle a consignés au registre des dossiers de plainte soumis à son examen;

g)  dont la commission d’audit et d’inspection, en contravention à l’article 390, ne transmet pas à l’Autorité un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture de son dernier exercice financier;

h)  qui, en contravention à l’article 425, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à un membre qui en fait la demande;

i)  qui, en contravention à l’article 426, ne transmet pas un rapport à l’Autorité;

j)  qui, en contravention à l’article 427 ou 463, ne transmet pas à l’Autorité ses états financiers;

4°  au fonds de sécurité qui, en contravention à l’article 528, ne transmet pas à l’Autorité un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Autorité et conforme aux exigences prévues aux articles 529 et 530;

5°  à l’auditeur, autre que celui visé au cinquième alinéa de l’article 152, qui, en contravention à cet article, ne transmet pas à l’Autorité le rapport qui y est prévu;

6°  à la coopérative de services financiers, au membre de son groupe financier ou à son auditeur qui refuse de communiquer ou de donner accès à un document ou un renseignement requis par l’Autorité pour l’application de la présente loi.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l’échéance prévue.

2018, c. 23, a. 332.

2018-07-13

601.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée:

1°  à la coopérative de services financiers:

a)  qui, en contravention à l’article 37, ne transmet pas à l’Autorité les documents requis dans les 30 jours qui suivent son assemblée d’organisation;

En vig.: 2019-06-13

b)  qui, en contravention à l’article 131.7, ne transmet pas à l’Autorité le rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes;

c)  qui, en contravention à l’article 147, n’informe pas l’Autorité de la démission de l’auditeur;

d)  qui, en contravention à l’article 165, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à un membre qui en fait la demande;

e)  qui, en contravention à l’article 166, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à l’Autorité;

2°  à la caisse:

a)  qui, en contravention à l’article 218, ne transmet pas les modifications apportées à son règlement intérieur à l’Autorité;

b)  dont l’assemblée annuelle, en contravention à l’article 221, n’est pas tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier;

c)  qui, n’étant pas membre d’une fédération, en contravention à l’article 426, ne transmet pas un rapport à l’Autorité;

3°  à la fédération:

a)  dont l’assemblée annuelle, en contravention à l’article 303, n’est pas tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier;

b)  dont le règlement intérieur, en contravention à l’article 330, ne prévoit pas le nombre de fois que le mandat d’un membre d’un conseil peut être renouvelé, consécutivement ou non;

c)  qui, en contravention à l’article 333, ne donne pas avis de tout changement dans la composition du conseil d’administration à l’Autorité;

d)  dont le conseil d’éthique et de déontologie, en contravention à l’article 353, ne transmet pas annuellement à l’Autorité un rapport de ses activités en matière d’éthique et de déontologie;

e)  qui, en contravention à l’article 376, ne transmet pas à l’Autorité les dispositions de son règlement intérieur ainsi que les normes qu’elle a adoptées;

En vig.: 2019-06-13

f)  qui, en contravention à l’article 385.6, ne fait pas rapport à l’Autorité du nombre et de la nature des dossiers de plainte qu’elle a consignés au registre des dossiers de plainte soumis à son examen;

g)  dont la commission d’audit et d’inspection, en contravention à l’article 390, ne transmet pas à l’Autorité un rapport de ses activités arrêté à la date de clôture de son dernier exercice financier;

h)  qui, en contravention à l’article 425, ne transmet pas une copie de son rapport annuel à un membre qui en fait la demande;

i)  qui, en contravention à l’article 426, ne transmet pas un rapport à l’Autorité;

j)  qui, en contravention à l’article 427 ou 463, ne transmet pas à l’Autorité ses états financiers;

4°  au fonds de sécurité qui, en contravention à l’article 528, ne transmet pas à l’Autorité un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’Autorité et conforme aux exigences prévues aux articles 529 et 530;

5°  à l’auditeur, autre que celui visé au cinquième alinéa de l’article 152, qui, en contravention à cet article, ne transmet pas à l’Autorité le rapport qui y est prévu;

6°  à la coopérative de services financiers, au membre de son groupe financier ou à son auditeur qui refuse de communiquer ou de donner accès à un document ou un renseignement requis par l’Autorité pour l’application de la présente loi.

Les sanctions prévues au premier alinéa s’appliquent aussi lorsque les documents ou renseignements qui y sont visés sont incomplets ou ne sont pas transmis avant l’échéance prévue.

2018, c. 23, a. 332.